Conditions Générales de Vente pour les produits et créations de Phythamonie

Applicables à compter du 8 janvier 2024

PHYTHARMONIE, représentée par Sandrine Männlein, conseillère et praticienne en micronutrition, phyto-aromathérapie, florithérapie (élixirs floraux), sylvothérapie (bains de forêt) et sophrologie, est une entreprise individuelle inscrite sous le n° de SIRET 98226034000010, dont le siège social est situé 7 impasse des fleurs, 90170 ANJOUTEY.

o Entre PHYTHARMONIE, Entreprise individuelle représentée par Sandrine Männlein, SIRET 98226034000010, code APE 9609Z, sise 7 impasse des fleurs, 90170 ANJOUTEY, téléphone 06 03 64 71 42, le "vendeur" ou la "société", d’une part,

o Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations ou services de la société, ci-après, "l’acheteur" ou "le client".

Clause n° 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les CGV décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle PHYTHARMONIE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tous les produits issus de plantes dont la culture, la cueillette et la vente (ou la revente) sont réglementés, tous les produits et toutes les créations présentées sur son site Internet ou lors d'événements extérieurs.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Toute acceptation du devis/bon de commande qui comprend la clause "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente, ci-annexées" implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Clause n° 2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Toutefois, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

PHYTHARMONIE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que PHYTHARMONIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue soit en espèces, soit par chèque bancaire (français), soit par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à la commande.

Clause n° 6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à PHYTHARMONIE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Celui-ci fera l'objet d'une révision tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de PHYTHARMONIE.

Clause n° 8 - Clause de réserve de propriété

PHYTHARMONIE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, PHYTHARMONIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 - Livraison

La livraison est effectuée :

- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.

- Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur.

- Soit par l'envoi par colis postal, en imputant les frais d'envoi au client selon les tarifs en vigueur.

- Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Tout mode de livraison impliquant le déplacement du vendeur, au-delà de 20 km aller-retour, entraînera des frais kilométriques qui seront imputés à la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- L'allocation de dommages et intérêts.

- L'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à PHYTHARMONIE.

Clause n° 10 - Force majeure

La responsabilité de PHYTHARMONIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 - Propriété intellectuelle

En référence à la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, l'acheteur s'engage à ne pas plagier, copier, contrefaire ou s'approprier les produits issus de plantes (dont la culture, la cueillette et la vente sont réglementés), tous les produits et toutes les créations présentées par PHYTHARMONIE sur son site Internet www.phytharmonie.fr ou lors d'événements extérieurs.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information relevant de droits de propriété intellectuelle de PHYTHARMONIE ou autres éléments de son site Internet www.phytharmonie.fr, sont et restent la propriété exclusive de celle-ci. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf, à titre exceptionnel, avec l'accord préalable écrit de Sandrine Männlein, représentante de PHYTHARMONIE.

En cas de litige, celui-ci reconnaît et accepte d'encourir les conséquences juridiques qui en découleraient.

Clause n° 12 - Acceptation expresse de l’acheteur à ces CGV

L'acheteur s'engage, par l'utilisation du site Internet de PHYTHARMONIE, à accepter et à respecter expressément les conditions générales de vente (CGV) présentes.

Clause n° 13 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Belfort, 1 rue Morimont, 90000 BELFORT.