Conditions Générales de Vente de prestations de services

Applicables à compter du 8 janvier 2024

PHYTHARMONIE, représentée par Sandrine Männlein, conseillère et praticienne en micronutrition, phyto-aromathérapie, florithérapie (élixirs floraux), sylvothérapie (bains de forêt) et sophrologie, est une entreprise individuelle inscrite sous le n° de SIRET 98226034000010, dont le siège social est situé 7 impasse des fleurs, 90170 ANJOUTEY.

PHYTHARMONIE a souscrit auprès de l'assureur ORUS un contrat groupe 21006562 portant l’adhésion n° RCPH278321492 couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.

PRÉAMBULE

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous et/ou pour la réalisation de toute prestation.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations qui sont réservées sur le site Internet PHYTHARMONIE, sa page Facebook, par e-mail, téléphone ou tout autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous et/ou de me solliciter pour une prestation. Celles-ci impliquent l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Le vendeur propose un service de conseil et pratique en micronutrition, phyto-aromathérapie, florithérapie (élixirs floraux), sylvothérapie (bains de forêt), sophrologie, exclusivement à destination de consommateurs, associations ou entreprises, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet https://phytharmonie.fr

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

o Entre PHYTHARMONIE, Entreprise individuelle représentée par Sandrine Männlein, SIRET 98226034000010, code APE 9609Z, sise 7 impasse des fleurs, 90170 ANJOUTEY, téléphone 06 03 64 71 42, le "vendeur" ou la "société", d’une part,

o Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations ou services de la société, ci-après, "l’acheteur" ou "le client".

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et dispositions générales

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations et de produits proposés par le vendeur. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations effectuées via le site internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://phytharmonie.fr

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des CGV liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations proposées n’ont pas de valeur contractuelle.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le vendeur en informe le client.

La durée de validité de l’offre des services et ses prix sont précisés sur le site Internet PHYTHARMONIE.

Article 2 - Obligations du vendeur

Ses prestations sont réalisées sans discrimination, dans le respect de la vie privée du client, de sa dignité et de sa liberté.

Dans cette activité, le vendeur tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels il n'est pas préparé, formé ou suffisamment équipé.

Il s'abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique de ses prestations.

En vertu du principe de précaution, il peut refuser de réaliser ses prestations en cas de contre-indication médicale. Il s’engage à respecter les règles de base d'hygiène et de sécurité afin de ne pas indisposer le client.

Article 3 - Prestations et services

Conformément à la loi, les prestations de conseil et pratique en micronutrition, phyto-aromathérapie, florithérapie (élixirs floraux), sylvothérapie (bains de forêt) et sophrologie ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou paramédicaux, mais à des techniques de bien-être (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du

08.10.1996).

En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé au client de demander conseil à son médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Sandrine Männlein ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours.

Ces prestations concernent uniquement le conseil et la pratique en micronutrition, phyto-aromathérapie, florithérapie (élixirs floraux), sylvothérapie (bains de forêt) et sophrologie. Elles sont complémentaires (mais ne sont pas des alternatives) à la médecine allopathique conventionnelle.

Article 4 - Responsabilité civile professionnelle

PHYTHARMONIE, entreprise individuelle représentée par Sandrine Männlein, le vendeur, a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.

Ses prestations concernent uniquement le conseil et la pratique en micronutrition, phyto-aromathérapie, florithérapie (élixirs floraux), sylvothérapie (bains de forêt) et sophrologie. Elles ne peuvent être assimilés aux prestations des professionnels de santé.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client ; en particulier, s’il n’a pas révélé l’existence de contre-indications médicales l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

Article 5 : Rendez-vous

Le client peut réserver un rendez-vous pour l'une ou l'autre de mes prestations sur la rubrique "Contact", par l'adresse e-mail contact@phytharmonie.fr du site Internet PHYTHARMONIE ou par téléphone au 06 03 64 71 42.

Pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Choix de la (des) prestation(s) et acceptation du prix.

• Choix du créneau (date et heure).

• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail).

Un message de confirmation du rendez-vous est ensuite envoyé automatiquement. Un message de rappel sera envoyé par SMS 24 h avant le rendez-vous.

Les horaires de rendez-vous sont respectés et le vendeur se réserve le droit, en cas de retard du client de plus de 15 minutes, de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.

En cas d’annulation de rendez-vous intempestive et/ou répétée, le vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un autre rendez-vous au client.

Article 6 - Prix

Les prix des conseils et autres prestations présentés sur le site internet https://phytharmonie.fr sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les déplacements pour me rendre à des rendez-vous auprès de la personne à conseiller (à domicile ou à un autre lieu privé) pourra faire l'objet d'une imputation des frais kilométriques au-delà de 20 km de trajet aller-retour.

Article 7 - Carte cadeau et/ou forfait

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau et/ou forfait.

Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation choisie.

• Choix du type de prestation.

• Acceptation des présentes CGV.

• Paiement de la carte cadeau et/ou du forfait par chèque, virement ou espèces, suite à un contact téléphonique ou en face à face.

La carte cadeau et/ou le forfait sont valables après paiement et sont nominatifs, non échangeables et non cessibles (sauf accord du vendeur).

Toute carte cadeau ou tout forfait arrivé à sa date d’expiration ne pourra être utilisé ni remboursé.

En cas d’annulation moins de 24 h 00 avant le rendez-vous pris par le client bénéficiaire d’une carte cadeau (ou d'un forfait), cette dernière sera débitée (sauf cas de force majeure).

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les cartes cadeau sont envoyées par e-mail ou par courrier postal à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, et au délai indiqué.

Article 8 - Délai de rétractation une carte-cadeau ou un forfait

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, "le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire".

Article 9 - Associations, entreprises et événementiel

Un devis personnalisé est établi en fonction de la demande du client : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.

Pour les associations et les entreprises, les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.

En journée événementielle, le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles ou de groupe peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’événement.

Les présentes CGV sont jointes au devis. La validation du devis équivalent à l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La durée de validité d’un devis est d'un mois à dater de son édition.

Les prestations délivrées à l’attention de membres d'une association ou du personnel d'une entreprise peuvent être payées en espèces, ou par virement bancaire, ou par chèque bancaire (français).

Pour les associations et les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+15 après délivrance.

Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue, quelle que soit l’heure d’arrivée du client.

En cas d’annulation moins de huit jours ouvrés avant une prestation en association, en entreprise ou en événementiel, la prestation sera facturée et due en totalité, à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.

Une facture sera produite et remise après paiement intégral de la prestation.

Article 10 - Modalités de livraison

En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Article 10 - Paiement

Pour les particuliers, le paiement est exigible à la commande ou, au plus tard, le jour de la prestation effectuée.

Le client peut effectuer le règlement via la page Boutique du site internet https://www.phytarmonie.fr, par chèque bancaire (français), virement bancaire ou en espèces, selon les cas.

Les prestations du vendeur réalisées après la prise d'un rendez-vous sont payables le jour de la prestation, en espèces ou par chèque bancaire (français), à l’ordre de Sandrine Männlein.

Pour les associations et les entreprises, se référer à l'article 8 des présentes CGV.

Article 4 - Litige

En cas de mécontentement de la part du client quant à la prestation effectuée, il est tenu de faire part au vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le vendeur pourra dispenser le client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail à l’adresse suivante : contact@phytharmonie.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation - Article L612-1).

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information relevant de droits de propriété intellectuelle de PHYTHARMONIE ou autres éléments de son site Internet www. PHYTHARMONIE.fr, sont et restent la propriété exclusive de Sandrine Männlein. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf, à titre exceptionnel, avec l'accord préalable écrit de Sandrine Männlein.

Article 15 - Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 16 - Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant sa demande par courriel à l’adresse : contact@phytharmonie.fr.

Article 17 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV et toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Belfort, 1 rue Morimont, 90000 BELFORT.

PHYTHARMONIE, entreprise individuelle représentée par Sandrine Männlein, conseillère et praticienne en micronutrition, phytothérapie, aromathérapie, florithérapie (élixirs floraux), sylvothérapie (bains de forêt) et sophrologie, dont le siège se situe 7 impasse des fleurs, 90170 Anjoutey, Tel. : 06 03 64 71 42 - Sur rendez-vous uniquement.